Amendement N° CL602 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Devedjian, M. Berrios, M. Guillet.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
A l'alinéa 250 :
Après les mots : « établissement public de coopération intercommunale », insérer les mots : « et de la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211‑28 perçue en 2015 par l'établissement public de coopération intercommunale préexistant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir, jusqu'en 2020, aux établissements publics territoriaux la perception de la dotation d'intercommunalité perçue par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants en 2015. Il renforce ainsi la neutralité financière de la construction métropolitaine, la métropole ne percevant que le surplus tenant à l'intégration de Paris et des autres communes isolées. ce financement permettra aux EPT de continuer à financer les services existants.
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