Amendement N° CL604 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 12 juin 2015 par : M. Devedjian.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 36 octodecies
"Après l'article 36 octodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Article 36 novodecies
Est supprimé l’article 13 de la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité selon lequel :
« Les immeubles ou parties d'immeubles départementaux et régionaux abritant les locaux affectés au fonctionnement de l'administration préfectorale, y compris ceux des sous-préfectures, sont mis à la disposition de l'Etat à titre gratuit à compter du 1er janvier 1986. L'Etat prend à sa charge les travaux d'entretien et de grosses réparations incombant au propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion et, le cas échéant, agit en justice aux lieu et place du propriétaire.
Cette mise à disposition s'étend aux meubles, matériels et véhicules actuellement affectés à l'administration préfectorale. L'Etat assume l'entretien et le renouvellement de ces biens mobiliers.
L'annexe aux conventions prévues aux articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée décrivant les immeubles ou parties d'immeubles abritant les locaux affectés au fonctionnement de l'administration préfectorale, ainsi que, le cas échéant, les biens meubles, est complétée, en tant que de besoin, dans le délai de deux mois suivant la publication de la présente loi, notamment pour tenir compte de la répartition des locaux résultant du partage des services communs ou mis à disposition.»
Exposé sommaire :
La loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité a prévu à son article 13 que «les immeubles ou parties d’immeubles départementaux ou régionaux abritant les locaux affectés au fonctionnement de l’administration préfectorale, y compris ceux des sous-préfectures, sont mis à la disposition de l’Etat à titre gratuit à compter du 1er janvier 1986.»
Il est devenu aujourd’hui indispensable de mettre fin à ce régime juridique de mise à disposition à titre gratuit datant des années 1980 pour que les collectivités territoriales retrouvent un patrimoine devenu aujourd'hui nécessaire pour l'exécution de leurs missions de plus en plus nombreuses et mettre ainsi en adéquation les missions confiées aux collectivités territoriales avec les moyens en terme de bâtiments.
Par ailleurs, à l’heure où la Cour des Comptes demande aux collectivités territoriales d’élaborer une politique de valorisation de leur patrimoine public immobilier ainsi qu’une gestion dynamique de ce patrimoine, ce dispositif de la mise à disposition gratuite des biens utilisés par l’Etat peut constituer de fait un obstacle à la gestion optimale de ces biens.
En outre, il peut complexifier la gestion quotidienne des bâtiments, en particulier lorsque coexistent dans un même ensemble immobilier des bâtiments imbriqués appartenant à plusieurs propriétaires.
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