Amendement N° CL609 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Sous-amendements associés : CL672 CL797
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Laclais.
À l'alinéa 6, rétablir lea) dans la rédaction suivante :
« Dans les zones de montagne, les intercommunalités correspondant à un seuil de 5000 habitants seulement sont possibles. »
Exposé sommaire :
Dans la mesure où des seuils obligatoires seraient fixés par la loi pour inciter une commune à rejoindre une intercommunalité, il est proposé que dans les zones de Montagne , il puisse être dérogé à cette règle et que soit accordé un seuil de 5000 habitants seulement.
Ceci pour prendre en compte les specificités géographiques et la faible densité des population
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