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Amendement N° CL621 (Irrecevable)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 16 juin 2015 par : M. Kemel, M. Lefait, M. Pellois, Mme Laclais, M. Goua, Mme Maquet, M. Kalinowski, Mme Fabre, M. Premat, M. Chauveau.

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Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 32 bis

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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