Sous-Amendement N° CL673 à l'amendement N° CL517 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Devedjian.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
I - Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas suivants :
« ca) À la fin du 3° du I, les mots : « avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un mois après la promulgation de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 1, substituer aux chiffres : « 8 à 14 » les chiffres : « 10 à 14 ».
Exposé sommaire :
A défaut de régler la situation de l'ensemble des communes limitrophes de la métropole ayant délibéré au-delà des délais de la loi MAPTAM, sur la foi d'un courrier de la ministre, cet amendement vise à régler la situation des communes membres d'une intercommunalité à fiscalité propre de petite couronne.
Ces communes ont en effet transféré des équipements et mutualisé des équipes avec leur intercommunalité, depuis de nombreuses années, travail important qui se trouve menacé. Elles risquent par ailleurs d'être contraintes de rejoindre une intercommunalité qu'elles n'ont pas choisie et avec laquelle elles ne partagent pas un bassin de vie.
Il apparait donc nécessaire de leur donner un nouveau délai pour opérer un choix informé. Cet amendement n'impacte pas, par ailleurs, les délais de fixation du périmètre définitif de la métropole puisque les communes aéroportuaires ont également un mois pour décider de leur adhésion éventuelle à la métropole du Grand Paris.
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