Amendement N° CL767 (Tombe)

Suppression de la compétence facultative « création et amélioration des bâtiments et équipements d'intérêt communautaire nécessaire au service public » introduite en deuxième lecture par le Sénat pour les communautés de communes notamment pour permettre la rénovation de gendarmeries.

Votre rapporteur observe que l'article 25bis du présent projet de loi vise à permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI de garantir les emprunts contractés par des organismes bailleurs de logements sociaux ayant pour objet la construction de logements au bénéfice du personnel de la gendarmerie et de la police nationales, des services d'incendie et de secours, les SDIS, et de l'administration pénitentiaire.

Par ailleurs, un dispositif introduit par la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI, et plusieurs fois reconduit depuis, permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale, jusqu'au 31 décembre 2017, de construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, d'acquérir ou de rénover des bâtiments destinés à être mis à disposition de l'État pour les besoins de la justice, de la police, de la gendarmerie ou des pompiers.

Enfin, les communes membres d'une communauté de communes peuvent lui transférer par convention la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.