Sous-Amendement N° CL806 à l'amendement N° CL767 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : le Gouvernement.
Substituer au premier alinéa les trois alinéas suivants :
« I. - A l'alinéa 2, remplacer les mots : « six des douze » par les mots : « neuf des douze ».
« Ibis. - Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« « 9°bis A Eau ; »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement prend en compte le passage de trois à huit du nombre des compétences obligatoires des communautés de communes, en proposant d'augmenter de quatre à neuf (et non de quatre à six comme le fait le texte issu de la deuxième lecture au Sénat) le nombre de compétences devant être exercées par les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (FPU) souhaitant bénéficier de la DGF bonifiée.
Le différentiel existant aujourd'hui entre le nombre des compétences obligatoires des communautés de communes et le nombre des compétences devant être exercées pour bénéficier de la DGF bonifiée sera ainsi maintenu.
Cet amendement tire également les conséquences de la transformation de la compétence « eau » en compétence obligatoire des communautés de communes, en l'ajoutant à la liste des compétences prises en compte pour définir l'éligibilité à la DGF bonifiée.
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