Amendement N° CL770 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL618 )
Sous-amendements associés : CL808 (Adopté)
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
I. Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« - Au 1°, les mots : « qui sont d'intérêt communautaire» sont supprimés, et les mots : « actions de développement économique d'intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-16 ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme » ; »
II. A l'alinéa 14, remplacer les mots : « sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés » par les mots : « est inséré un 7° ainsi rédigé ».
III. Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Suppression de la limitation de l'exercice de la compétence des communautés d'agglomération en matière de développement économique à la définition d'un intérêt communautaire, et rétablissement de la compétence tourisme, dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture.
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