Sous-Amendement N° CL808 à l'amendement N° CL770 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : le Gouvernement.
Substituer aux deux derniers alinéas les treize alinéas suivants :
« II. Remplacer l'alinéa 7 par deux alinéas ainsi rédigés :
« « 7° Eau ;
« « 8° Assainissement ; »
« III. - A l'alinéa 10, substituer le mot : « cinq » au mot : « huit » ;
« IV.Substituer aux alinéas 11 et 12 un alinéa ainsi rédigé :
« « - Le 2° et le 3° sont abrogés. »
« V. - A l'alinéa 14, remplacer les mots : « sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés » par les mots : « est inséré un 7° ainsi rédigé ».
« VI. – Supprimer l'alinéa 16.
« VII. – Remplacer l'alinéa 17 par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « 2° L'article L. 5814-1 est ainsi modifié :
« « a) Aux premier et deuxième alinéas, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° » ;
« « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« « Lorsque la communauté d'agglomération choisit cette compétence, elle doit exercer, en lieu et place des communes au moins quatre compétences parmi les cinq. » »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement du rapporteur en transformant les compétences « eau » et « assainissement » en compétences obligatoires des communautés d'agglomération, et en les retirant par voie de conséquence de la liste des compétences optionnelles.
Il harmonise également la rédaction de l'article L. 5814-1, spécifiques aux communautés d'agglomération d'Alsace et de Moselle, avec les modifications introduites à l'article L. 5216-5 sur les compétences des communautés d'agglomération.
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