Amendement N° 1 (Adopté)
Signalement de la maltraitance par les professionnels de santé
Déposé le 9 juin 2015 par : Mme Capdevielle, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« membre d'une profession médicale ou à un auxiliaire médical »
les mots :
« médecin ou à tout autre professionnel de santé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser et à élargir le champ des professionnels concernés par l'article.
L'amendement met un accent particulier sur les médecins qui représentent les professionnels le plus souvent en lien avec les familles. Il est de ce fait particulièrement important qu'ils puissent avoir un accès sécurisé aux dispositifs de transmission d'informations préoccupantes et de signalement dans les situations de maltraitance.
La mention « professionnels de santé » élargit le champ d'application de ces dispositions en intégrant notamment les auxiliaires de puériculture qui sont en lien constant avec les enfants tant en hôpital que dans les services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et dans les établissements d'accueil du jeune enfant. Sont également concernés les pharmaciens, qui par leur mission de conseil ont des relations de proximité avec les familles.
La mention « professionnels de santé » est en concordance avec la quatrième partie du code de la santé publique qui englobe l'ensemble des professions de santé, ce qui n'est pas le cas dans la formulation adoptée au Sénat.
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