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Dossier sur le site de l'Assemblée

Signalement de la maltraitance par les professionnels de santé

Mots-clés

collège délit infraction maltraitance médecin occupant occupation signalement

Répartition par groupes du travail sur ce dossier

Socialistes (PS, MRC et ratt.) Radicaux Centristes
Républicains (ex UMP) Non-Inscrits (EELV, Modem, Divers droite, FN…)

Organisation du dossier

Documents législatifs

Proposition de loi N° 2623
Rapport N° 2835 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (2 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Olivier Marleix (4 interventions)
Colette Capdevielle (3 interventions)
Gilbert Collard (1 intervention)
Guillaume Chevrollier (1 intervention)
Marianne Dubois (1 intervention)
Daniel Gibbes (1 intervention)
François Rochebloine (1 intervention)
Jeanine Dubié (1 intervention)

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