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3 juin 2015
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2835
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 2 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Signalement de la maltraitance par les professionnels de santé
Proposition de loi N° 2623
Rapport N° 2835 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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