Amendement N° 2 (Adopté)
Dispositions relatives à la collectivité de saint-barthélemy
Déposé le 10 juin 2015 par : M. Gibbes.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2836 sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
Après l'article 4 ter
À titre expérimental et pour une durée maximum de trois ans, l'État peut habiliter, par décret en Conseil d'État, le conseil territorial de Saint-Barthélemy à adopter des actes dans le domaine de la sécurité sociale afin de prévoir les conditions de gestion du régime général par un établissement situé dans son ressort géographique.
Dans le cadre de cette expérimentation, le projet ou la proposition d'acte mentionné à l'alinéa précédent est transmis par le président du conseil territorial au ministre chargé de l'outre-mer qui en accuse réception sans délai. À compter de cette réception, ce ministre propose au Premier ministre, dans un délai de deux mois, un projet de décret tendant soit à l'approbation totale ou partielle du texte, soit au refus d'approbation.
Le décret qui porte refus d'approbation est motivé. Il est notifié au président du conseil territorial.
Le projet ou la proposition d'acte ne peut être adopté par le conseil territorial que dans les mêmes termes.
Lorsqu'ils portent sur un acte intervenant dans le domaine de la loi, les décrets prévus au deuxième alinéa ne peuvent entrer en vigueur avant leur ratification par la loi.
Les actes prévus au présent article peuvent être respectivement modifiés par une loi ou une ordonnance ou par un décret qui comporte une mention expresse d'application à Saint-Barthélemy.
Exposé sommaire :
La gestion de la protection sociale à Saint-Barthélemy, par la caisse de Guadeloupe, n'est pas satisfaisante. L'éloignement géographique prive les habitants d'un service de proximité et d'un suivi correct de leurs dossiers, en dépit des engagements et conventions passés et des moyens mis à disposition par la collectivité de Saint-Barthélemy. C'est pourquoi, lors de sa visite à Saint-Barthélemy le 8 mai dernier, le président de la République s'est déclaré favorable à la création d'une caisse de sécurité sociale locale à Saint-Barthélemy.
Une telle création ne relève pas en tant que telle du domaine de la loi organique, d'autant que la collectivité ne souhaite pas le transfert de cette compétence. C'est pourquoi le présent amendement propose de mettre en œuvre une autre des procédures prévues par l'article 74 de la Constitution en permettant à la collectivité de Saint-Barthélemy de « participer », à titre expérimental et sous le contrôle de l'État, à l'exercice des compétences en matière de sécurité sociale, afin de préparer la création d'une caisse locale.
La participation aux compétences de l'État s'applique d'ores et déjà en matière pénale et de sécurité maritime – et permet à la Collectivité d'adopter des projets d'acte dans le domaine législatif ou réglementaire, qui doivent ensuite être validés par décret, et le cas échéant ratifiés par la loi. Dans cette procédure, l'État et le Parlement conservent donc toutes leurs prérogatives.
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