Amendement N° 3 (Adopté)
Dispositions relatives à la collectivité de saint-barthélemy
Déposé le 10 juin 2015 par : M. Gibbes.
Après le mot :
« majorité »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« des membres le composant ne sont pas présents. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle : la majorité de l'effectif du conseil exécutif ne peut être relative.
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