Amendement N° 4 (Adopté)
Dispositions relatives à la collectivité de saint-barthélemy
Déposé le 10 juin 2015 par : M. Gibbes.
Au début de l'alinéa 3, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 juin 2015 par : M. Gibbes.
Au début de l'alinéa 3, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.