Amendement N° 3 (Rejeté)
Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Discuté en séance le 22 novembre 2012
Déposé le 21 novembre 2012 par : M. Martin-Lalande, M. Carrez, M. Door, M. Jacquat, M. Maurice Leroy, M. Perrut, Mme Poletti.
Proposition de loi N° 284 visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
Après l'article 14
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'opportunité de prévoir des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM), enveloppes régionales définies sur des critères objectifs réalisant une fongibilité des financements et donnant tout son sens à la responsabilité des agences régionales de santé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'aider les pouvoirs publics à élaborer une stratégie innovante du financement public de la santé en améliorant la fongibilité des crédits du budget de la Sécurité sociale au niveau régional afin de « dépenser mieux ».
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