Amendement N° 1127 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le gouvernement a introduit en commission spéciale le plafonnement des indemnités aux prudhommes. Il s'agit bien ici des dommages et intérêt qui ont vocation à dédommager le salarié du préjudice causé par un licenciement abusif.
Le tableau présenté est inégal car il prévoit des différences très importantes entre les salariés des petites entreprises et des grandes entreprises, il ne pourra pas réduire de manière significative les disparités d'indemnités qui sont versées selon les juridictions et enfin, il ignore le travail des juges qui prennent dores et déjà en compte les situations des salariés et des employeurs afin d'établir les montants.
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