Amendement N° 760 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Galut, M. Alexis Bachelay, Mme Berger, M. Premat, M. Arnaud Leroy, Mme Rabin, M. Cherki, Mme Chabanne, Mme Bruneau, M. Amirshahi, M. Pouzol, M. Féron, M. Potier, M. Sebaoun, Mme Guittet, M. Noguès, Mme Bulteau, Mme Khirouni, Mme Lousteau, Mme Batho, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Germain, M. Paul, M. Vergnier, M. Dufau, Mme Gueugneau, M. Bricout.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article instaure une barémisation des indemnités de licenciement sous prétexte qu'il faudrait de la lisibilité pour les entreprises. Cette logique ne peut être acceptée dans la mesure où elle organise l'indemnisation prévisible d'une faute. Rappelons que cette indemnisation intervient après un jugement qui constate la faute de l'employeur.Lui permettre de connaître le préjudice à l'avance et de le provisionner revient à prévoir un droit absolu de licencier et met fin de manière indirecte à la sécurité du CDI.
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