Amendement N° 681 (Tombe)

L'article 87Dprévoit le plafonnement des indemnités allouées lorsque le licenciement n'a pas de cause et est donc prononcé en violation des droits du salarié. Cette violation de la loi et du contrat de travail ne serait réparée que forfaitairement.

On peut s'interroger sur la solidité juridique d'un tel dispositif et plus encore sur son intérêt économique. La levée de « ce frein à l'embauche » (décrit abondamment dans la littérature des organisations syndicales patronales) constitue d'abord une insécurisation des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée face au licenciement sans cause.