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Amendement N° 1193 (Adopté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(12 amendements identiques : 257 274 303 360 433 455 528 603 622 726 789 1092 )

Déposé le 16 juin 2015 par : le Gouvernement.

Texte de la commission annexé au Rapport N° 2866 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée

Article 11 quater C

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Il convient de supprimer cet article afin de rétablir la rédaction originelle de l'article L. 4362‑10 et du 2°de l'article L. 4362‑11 du code de la santé publique.

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