Amendement N° 360 (Tombe)

Cet article, en supprimant l'obligation d'une prescription médicale en cours de validité pour la délivrance de verres correcteurs, risque d'avoir des conséquences peu souhaitables sur la Santé Publique.

En effet, la prévention et le dépistage des maladies oculaires reposent en grande partie sur l'examen oculaire qui accompagne la consultation chez un ophtalmologiste lors de la prescription initiale ou le renouvellement des verres correcteurs et de façon plus générale, dans toutes les circonstances où le patient pense avoir un problème visuel en rapport avec une correction optique. Une enquête dans les cabinets d'ophtalmologie a montré que, dans 30 % des cas, un autre problème oculaire est en cause. Ainsi on estime par exemple que 80 % des glaucomes, qui touchent près de 1,5 million de français, sont dépistés de cette façon. Une telle mesure de suppression de l'obligation d'une prescription médicale, risque d'entrainer des retards de diagnostiques et des pertes de chances pour nos concitoyens. Un glaucome donne des signes visuels perceptibles par la personne seulement quand 90 % du nerf optique est détruit. La suppression de la prescription médicale permettra aussi la délivrance de lunettes à des enfants n'ayant jamais vu d'ophtalmologiste.

Une telle mesure ne règlera pas non plus le problème des listes d'attentes chez l'ophtalmologiste car elles ne sont pas liées directement aux lunettes, mais à la croissance de l'activité générale liée au vieillissement et aux nouvelles techniques. D'ailleurs, il existe, depuis 2007, la possibilité de renouveler directement les lunettes chez l'opticien à partir d'une prescription médicale de moins de trois ans. Ce dispositif, avec le développement des délégations de tâches aux orthoptistes, a permis une augmentation de 35 % des lunettes délivrées et remboursées (partiellement) par l'Assurance Maladie entre 2008 et 2013, ce qui prouve son efficacité.

Le système actuel de dépistage et la prescription de verres correcteurs sont bien acceptés par la population française. Il vise le dépistage de plusieurs pathologies en une fois (glaucomes, cataractes, DMLA, rétinopathies diverses…) et permet aussi la prise en charge d'une éventuelle maladie évolutive. Enfin, il évacue tout risque de conflit d'intérêt entre la prescription et la vente des dispositifs optiques.

Malgré tout, il est vrai que la durée d'attente de rendez-vous chez les ophtalmologistes reste un problème important surtout sur les territoires de notre Pays de plus en plus dépourvu d'ophtalmologistes et nous ne pouvons pas laisser une personne sans solution quand elle a besoin de lunettes. Le problème est donc réel et c'est la raison pour laquelle ce sujet est actuellement en cours de discussion au Parlement dans le cadre du projet de loi Pour la Modernisation de notre Système de Santé. Ceci d'autant plus qu'une mission IGAS sur la filière visuelle a été nommée par le ministère de la Santé en février et qu'elle devrait rendre son rapport fin juin 2015. Son objet est justement de redéfinir les responsabilités des différents acteurs de la filière visuelle (ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens) pour rendre plus fluide l'accès aux soins oculaires et faire ainsi diminuer les délais de rendez-vous chez les ophtalmologistes.