Amendement N° 119 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, M. Verchère, M. Vitel.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, pour les sommes mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le taux de la taxe sur les salaires prévu pour la fraction excédant 150 000 € de rémunérations individuelles est de 13,60 %. ».
Exposé sommaire :
L'article 13 crée une tranche supplémentaire de la taxe des salaires pour les revenus supérieurs à 150 000 euros, qui seraient taxés à 20 %. Le présent amendement propose de maintenir le taux auquel la dernière tranche est assujettie à 13,60 % pour les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement.
Pour être compétitives, les entreprises doivent pouvoir compter sur des salariés motivés. L'épargne salariale est un moyen vertueux et indispensable d'associer ces derniers aux performances collectives de l'entreprise.
La loi de finances rectificative de juillet 2012 a déjà plus que doublé le taux du forfait social, le passant de 8 à 20 %, ce qui a considérablement augmenté le coût de la participation et de l'intéressement pour les entreprises. En soumettant l'actionnariat salarié à la taxe sur les salaires, le gouvernement lui applique une double peine qui risque de porter un coup fatal à ce type de rémunération. Les principales victimes seront encore les classes moyennes.
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