Amendement N° 121 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les parents d'enfants âgés de 10 ans qui exercent tous deux une activité professionnelle ».
Exposé sommaire :
Les couples parents d'enfants scolarisés en écoles élémentaires et primaires, c'est-à-dire jusqu'à l'âge de 10 ans, qui exercent une activité professionnelle sont des particuliers employeurs qui ne doivent pas être dissuadés d'embaucher.
En effet, ils contribuent à alléger les contraintes pesant sur les collectivités locales et les établissements scolaires en matière de garde d'enfants (centres aérés, centres de loisirs, études après la classe).
Par ailleurs, la possibilité de disposer d'une employée à domicile, par exemple pour les sorties d'école, contribue à accroître le taux d'activité des femmes qui, en France, est l'un des plus élevés d'Europe.
Et en ce sens, cette mesure est une contrainte supplémentaire sur les mères qui souhaitent conserver leur activité professionnelle, notamment lorsqu'elles ont consacré de longues années à leurs études.
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