Amendement N° 123 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les particuliers employeurs recourant au soutien scolaire. ».
Exposé sommaire :
Le secteur du soutien scolaire est pourvoyeur d'emplois non délocalisables. La suppression du forfait va augmenter considérablement le coût des cours particuliers. Le risque est grand de voir une augmentation du travail non déclaré pour ce secteur, ce qui serait absolument contre-productif pour les finances de l'État.
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