Amendement N° 126 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 19
Après l'article L. 242‑1-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 242‑1‑5. – Tout avantage résultant de l'application de tarifs préférentiels de vente d'électricité et de gaz dont bénéficient les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d'électricité et de gaz est considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 242‑1.
« Cet avantage est soumis à une contribution libératoire acquittée par le bénéficiaire.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 % de la part de l'avantage qui excède pour l'année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
EDF et GDF accordent depuis des décennies un tarif préférentiel à leurs 300 000 salariés et retraités. Le taux de réduction atteint entre 90 % à 95 % de la consommation (de la résidence principale et parfois de la résidence secondaire) et le tarif ne tient pas compte de l'abonnement et des taxes sur la fourniture d'énergie.
Il s'agit d'un avantage en nature très préférentiel. Ainsi, EDF a dû provisionner 2,3 milliards d'euros en 2010 pour financer le « tarif agent ».
Cette mesure n'incite pas ses bénéficiaires à faire des économies d'énergie et est contraire à l'esprit du Grenelle de l'environnement. Elle est de surcroît de moins en moins comprise par les autres abonnés qui subissent régulièrement les augmentations du gaz et de l'électricité.
Les agents bénéficient de ce fait d'avantages en nature sans être assujettis à cotisation sociale.
Alors que notre pays traverse une crise sans précédent et dans un souci d'équité, cet amendement prévoit une contribution sur les avantages résultant de l'application de tarifs préférentiels.
En se basant sur les chiffres fournies par la Commission de Régulation et d'Energie d'une facture annuelle de consommation pour un client moyen de 1 000 €, le chiffrage de cette mesure est estimée à 60 millions d'euros.
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