Amendement N° 156 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. - Au IV de l'article 18 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après le mot : « redevable », sont insérés les mots : « , y compris les agents statutaires en activité ou en inactivité d'Électricité de France et de Gaz de France ».
Exposé sommaire :
Cette mesure aura un impact financier sur les consommateurs. Dans la mesure où les agents statutaires en activité ou en inactivité d'EDF et de GDF bénéficient de tarifs préférentiels pour leur consommation personnelle de gaz et d'électricité, il est légitime de veiller à ce que cette hausse leur soit également applicable.
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