Amendement N° 170 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 23 octobre 2012 par : Mme Poletti, Mme Levy, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Jacquat, Mme Boyer, M. Robinet, M. Reynès.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 37
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Alors que les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux contribuent pour une large part à leur formation, une grande majorité des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes s'orientent dès leur diplôme obtenu vers un exercice libéral.
Cette situation ajoutée à celle d'un numerus clausus faible met en grande difficulté de nombreux établissements. Dans certains territoires, la situation apparaît aujourd'hui particulièrement alarmante et provoque des effets cumulatifs. Le surcroît de travail lié au manque de personnels de rééducation conduit au découragement et au départ des salariés présents.
Aussi, il est proposé de transposer concernant l'exercice libéral des masseurs-kinésithérapeutes (I de l'amendement) et des orthophonistes (II de l'amendement), le dispositif mis en œuvre pour les infirmières qui prévoit une durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un établissement de santé avant toute installation. Les modalités d'accomplissement de cette durée minimum seraient exposées par les conventions nationales conclues entre les professionnels et l'assurance maladie.
L'objet de la présente proposition d'amendement est de promouvoir auprès des masseurs-kinésithérapeutes quel que soit ultérieurement leur choix d'exercice professionnel, une bonne connaissance des établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux. Cette mesure peut ainsi favoriser l'amélioration des parcours de soins, articulant ville et hôpital.
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