Amendement N° 181 2ème rectif. (Retiré)

Les frais de transport des enfants accueillis en CAMSP et en CMPP ne sont pas inclus dans les dépenses d'exploitation de ces structures, qui ne constituent pas à proprement dit des établissements d'éducation spécialisée, au sens de l'article L. 242-12 du Code de l'action sociale et des familles.

Un certain nombre de caisses primaires d'assurance maladies refusent d'en assurer le remboursement, en dépit des instructions répétées émanant des pouvoirs publics, s'agissant d'un enjeu important de santé publique et d'action sanitaire et médico-sociale précoce. Les frais de transport restent donc à la charge des familles qui ne disposent souvent d'aucune autre aide de type prestation de compensation du handicap, leurs enfants n'étant pas toujours reconnus handicapés par la MDPH, et risquant par conséquent de se trouver exposés aussi à des risques de rupture de traitement ou de suivi très préjudiciable à leur état de santé.

Cet état de fait très anormal avait d'ailleurs été relevé par le Médiateur de la République  dans « Le journal du Médiateur de la République » (n° 62, Janvier 2011, actualités 5). C'est dans ce contexte que le Parlement a adopté unanimement, à l'article 54 de la LFSS 2012, le principe de la prise en charge par l'assurance-maladie, tout en prévoyant un encadrement possible par une entente préalable.

Malheureusement, le Ministère et la CNAM n'ont pas émis le texte réglementaire nécessaire pour concrétiser l'unanimité parlementaire.