Amendement N° 190 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012
Déposé le 23 octobre 2012 par : Mme Poletti, M. Jacquat, Mme Levy.
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être amélioré, notamment par une meilleure prise en charge financière, l'accès à une contraception choisie et adaptée pour tous »
Exposé sommaire :
Il existe un paradoxe spécifique à la France : L'IVG et la pilule du lendemain sont gratuites et anonymes, alors que la contraception est payante ou remboursable par la Sécurité Sociale des parents, pour les jeunes. « En France, on préfère payer l'IVG plutôt que la contraception », a récemment souligné le gynécologue Israël Nisand, qui a rédigé le rapport avec Sophie Marinopoulos, psychologue, et Brigitte Letombe, gynécologue.
Les rapports établis sur ce sujet par la Délégation aux Droits des Femmes de l'Assemblée nationale aboutissent aux mêmes conclusions : une meilleure prise en charge de la contraception, et notamment pour les mineures.
Un manque de cohérence qui explique, selon le Professeur Nisand, la hausse du nombre d'Interruptions Volontaires de Grossesse (IVG) chez les mineures, alors que leur nombre chez l'ensemble des femmes est stabilisé.
Rembourser à 100 % les IVG en France pour toutes les femmes revient à pousser encore plus loin cette logique. L'IVG doit rester un recours possible, voire facilité, mais nos efforts doivent se concentrer sur l'accès à la contraception.
Il est donc proposé de supprimer les alinéas 1 et 2 et de les remplacer par des mesures facilitant l'accès à une contraception choisie pour tous.
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