Amendement N° 191 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(1 amendement identique : 591 )
Déposé le 23 octobre 2012 par : Mme Poletti, Mme Levy, M. Jacquat, M. Perrut, M. Tian, Mme Le Callennec.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 41
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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