Amendement N° 306 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Rédiger ainsi les deuxième à dernière lignes du tableau de l'alinéa 2 :
«
Dépenses de soins de ville
78,9
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité
55,3
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
19,3
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
8,0
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
8,4
Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge
1,2
Total
171,2
».
Exposé sommaire :
Depuis 3 ans, la précédente majorité a voté des ONDAM en dessous de 3 % qui ont été respectés. Devant la gravité de la crise, le précédent Gouvernement avait même décidé, en 2012, de renforcer les efforts de maîtrise des dépenses d'assurance maladie pour préparer un retour plus rapide à l'équilibre, en fixant l'ONDAM pour 2012 à 2,5 %. Cet objectif devrait être respecté encore en 2012.
Cette volonté de baisser l'ONDAM est également recommandée par la Cour des Compte qui, dans son dernier rapport recommande de fixer l'ONDAM à 2,4 % dès 2014.
Dans ces conditions, prévoir un ONDAM à 2,7 % qui signifie 4,6 Md€ de dépenses supplémentaires, comme proposé dans ce PLFSS, n'est pas responsable.
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