Amendement N° 330 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Philippe Armand Martin, M. Suguenot, M. Moudenc, M. Decool, M. Solère, M. Lazaro, Mme Dalloz, M. Mathis, M. Tetart, M. Aubert, M. Fromion, M. Saddier, M. Apparu, M. Reynès, M. Chevrollier, M. Reitzer.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de supprimer le dispositif qui prévoit l'extension de l'assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l'entreprise aux travailleurs indépendants
En l'absence de toute concertation avec les instances représentatives des travailleurs indépendants et à laquelle il convient d'ajouter des contraintes fiscales et sociales toujours plus lourdes pour les travailleurs indépendants, ce dispositif ne semble pas contribuer à la pérennité et au développement des TPE et PME en France.
En conséquence, il y a lieu de supprimer ces dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
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