Amendement N° 331 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Philippe Armand Martin, M. Suguenot, M. Moudenc, M. Decool, M. Solère, M. Lazaro, Mme Dalloz, M. Abad, M. Mathis, Mme Boyer, M. Tetart, Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Aubert, M. Fromion, M. Saddier, M. Apparu, M. Reynès, M. Chevrollier, M. Reitzer.
Supprimer les alinéas 8 à 11.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi prévoit le déplafonnement des cotisations maladie applicables aux travailleurs indépendants.
Il convient de souligner que les entreprises du commerce et l'artisanat de proximité créent et développent des emplois au sein de nos territoires. Dans un contexte de crise grave, ces entreprises ont contribué au maintien de nombreux emplois et au développement de l'économie de proximité.
Une telle mesure va donc à l'encontre de la compétitivité des TPE et les PME et risque de fragiliser certaines d'entre-elles.
En conséquence, le présent amendement propose de supprimer le déplafonnement des cotisations maladie applicables aux travailleurs indépendants.
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