Amendement N° 387 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012 (20 amendements identiques : 203 204 205 206 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 484 )
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Lamour.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Depuis 2009, plus d'un millions d'auto-entreprises ont été créées, soit la moitié environ de la totalité des créations.
Le rehaussement dans les proportions envisagées par le Gouvernement des taux de cotisation des auto-entrepreneurs met directement en péril ce régime.
Un alignement des taux de cotisations ne serait équitable que s'il se traduisait par une hausse limitée des taux pour les auto-entrepreneurs, couplée à une baisse à due concurrence des taux pour les travailleurs indépendants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.