Amendement N° 415 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Bapt, M. Germain, M. Issindou, M. Guedj, M. Paul.
Après le mot :
« dont »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 :
« la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente excède le montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter l'assiette de la contribution additionnelle sur les retraites aux retraités qui sont assujettis à la CSG au taux de 6,6 %, à l'exclusion de ceux qui bénéficient du taux réduit de 3,8 % (c'est-à-dire ceux dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure à 61 euros et qui sont assujettis à la taxe d'habitation).
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