Amendement N° 417 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Bapt, M. Germain, M. Guedj, M. Paul, M. Issindou.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Les dispositions du I s'appliquent aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de l'article 16 instaurant une contribution additionnelle sur les retraites au 1er avril 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.