Amendement N° 425 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Substituer à l'alinéa 19 les trois alinéas suivants :

«  IV. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
«  1° L'article L. 262‑24 est ainsi modifié :
«  a) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :

«  b) Au IV, les deux occurrences des mots : « contributions définies » sont remplacées par les mots : « prélèvements mentionnés » ;
«  2° À l'article L. 522‑12, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ». ».

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence.

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