Amendement N° 427 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, substituer aux mots :

«  acquitté aux mêmes titres par les »

les mots :

«  applicable aux mêmes titres aux revenus des ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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