Amendement N° 429 rectifié (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :

«  E bis. – Au second alinéa de l'article L. 612‑9 , les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ». ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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