Amendement N° 433 rectifié (Adopté)

Après l'alinéa 13, insérer les six alinéas suivants :

«  D. – Le II de l'article L. 651‑5‑1 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et entreprises mentionnées » sont remplacés par les mots : « , entreprises et établissements mentionnés ».

2° Au dernier alinéa, les mots : « et entreprises assujetties » sont remplacés par les mots : « , entreprises et établissements assujettis » ;

«  E. – L'article L. 651‑5‑3 est ainsi modifié :

«  1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa, les mots : « et entreprises » sont remplacés par les mots : « , entreprises et établissements » ;

«  2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « ou l'entreprise » sont remplacés par les mots : « , l'entreprise ou l'établissement » ».