Amendement N° 438 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 26 par les mots :

«  et au troisième alinéa du même article, les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « à l' » ».

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence.

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