Amendement N° 470 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

(3 amendements identiques : 23 45 92 )

Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Paul.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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