Amendement N° 92 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

(3 amendements identiques : 23 45 470 )

Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Robinet, Mme Grommerch, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, M. Terrot, M. Straumann, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Daubresse, M. Vitel, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Heinrich.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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