Amendement N° 481 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Mariani, M. Bertrand, M. Dhuicq, Mme Le Callennec, M. Meunier, M. Luca, M. Verchère, M. Gérard, M. Mathis, M. Aubert, M. Moudenc, M. Myard, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Saddier, M. Gorges, M. Apparu, Mme Boyer, M. Gest, M. Reitzer, M. Bonnot, M. Decool, M. Brochand.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 56
L'article 105 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux agents de la société nationale des chemins de fer français et de la régie autonome des transports parisiens. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement complète l'article 105 qui étendait le délai de carence aux agents publics et au personnel des entreprises à statut. Suite à une jurisprudence qui excluait les agents de la SNCF et de la RATP du champ d'application de cet article, le présent amendement vise à donner toute sa portée à l'article 105 et à établir une égalité de traitement entre les agents publics et l'ensemble des agents des entreprises publiques à statut soumis à un régime spécial de sécurité sociale.
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