Amendement N° 515 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012 (1 amendement identique : 94 )
Déposé le 23 octobre 2012 par : Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Decool, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gorges, M. Mathis, M. Moudenc, M. Perrut, Mme Pons, M. Reynès, M. Saddier, M. Straumann, M. Suguenot.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à modifier deux dispositions du code de la sécurité sociale afin de permettre la récupération, par les caisses de la Sécurité sociale des indemnités supplémentaires versées aux victimes lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à une faute inexcusable de l'employeur.
Imposer un remboursement sous forme de capital aura un impact considérable sur la trésorerie des petites entreprises. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer l'article.
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