Amendement N° 523 rectifié (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Germain, M. Issindou, M. Guedj, M. Paul, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Gourjade, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, M. Liebgott, Mme Le Houerou, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Veran, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants :
« II. – Pour l'année 2013, par dérogation au V bis de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles :
« 1° Le produit de la contribution instituée au 1° bis de l'article L.14-10-4 du même code est affecté pour une part de 95 % à la section visée au II de l'article L. 14‑10‑5 du même code et pour une part de 5 % à la section visée au IV du même article ;
« 2° Au 2° du IV de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, les taux : « 0,85 % » et : « 0,83 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 0,88 % » et : « 0,86 % » et à la fin du 3° du même IV, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,07 % ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affecter à la CNSA dès 2013 le produit de la contribution additionnelle, tout en préservant les ressources du FSV, et à supprimer le taux dérogatoire de 0,15% en 2013 (en contrepartie du report de l'entrée en vigueur au 1er avril et de l'exonération des retraités imposables mais dont l'impôt n'est pas recouvré car il est inférieur à 61 euros).
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