Amendement N° 550 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Cherpion.
I. – Supprimer l'alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 30.
Exposé sommaire :
L'article 11 prévoit d'augmenter les prélèvements sociaux des travailleurs indépendants et en particulier des artisans, par le déplafonnement des cotisations maladies. Elle met fin à l'abattement pour frais professionnels.
Le déplafonnement des cotisations maladies fragilise l'ensemble des travailleurs indépendants, quel que soit leur revenu. Or, il est essentiel de maintenir le développement et le dynamisme des entreprises artisanales.
Pour exemple, une évaluation des coûts liés à ce déplafonnement, en plus des autres augmentations d'impôts et de taxes :
Pour un revenu annuel net de 50 000 euros, l'augmentation serait de 82€, soit +2,58 % après le PLFSS pour 2013.
Pour un revenu annuel net de 135 000 euros, l'augmentation serait de 591€, soit +7,22 % après le PLFSS pour 2013.
Pour un revenu annuel net de 190 000 euros, l'augmentation serait de 1 402€, soit +12,81 % après le PLFSS pour 2013.
De surcroît, la réintégration dans l'assiette des cotisations et contributions sociales de la déduction forfaitaire pour frais professionnels et celle des frais, droits et intérêts d'emprunt exposés pour l'acquisition de parts sociales retenues pour l'impôt sur le revenu, est injuste.
Une hausse des prélèvements influe nécessairement sur le devenir des entreprises d'où la nécessité de cet amendement visant à supprimer les alinéas 3, 6 et suivants.
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