Amendement N° 637 (Rejeté)

Le décret n°  2012-596 du 24 avril 2012 détermine les missions de service public de santé. Les établissements de santé publics et privés participent à ces missions. La ministre de la santé a engagé une réflexion sur la notion de service public hospitalier dans le cadre du pacte de confiance. Dans ces conditions, on ne peut limiter le service public hospitalier aux établissements prévues aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale sans que les conclusions de cette concertation n'aient été remises au Ministre.

Cette mesure revient à confier les missions de santé aux seuls acteurs publics de santé, alors que des missions de service public sont aujourd'hui assurées par des établissements de santé privés.

Par ailleurs, la justification de la fin de la convergence tarifaire par les missions de service public n'est pas opérante dans la mesure où ces missions ne sont pas financées par la tarification à l'activité, objet de la convergence, mais par les MIGAC.

La suppression de la convergence tarifaire par l'abrogation du VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 et du 3° de l'article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale aurait pour incidence d'empêcher la poursuite de la rationalisation du financement de la santé par le levier que constitue la transparence de l'allocation des ressources entre les différents opérateurs de soins visés à l'article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale.

Pour ces trois raisons, le présent amendement appelle la suppression de cet article.