Amendement N° 642 (Rejeté)

L'article 59 fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à 2,7 %, soit une hausse de 0,2 point par rapport au taux d'évaluation de 2012. Ce taux se situe à plus de 0,3 % au-dessus du plafond de l'ONDAM recommandé par la Cour des comptes.

Selon le rapport de septembre 2012, « la capacité de la branche maladie à retrouver un équilibre annuel d'ici 5 ans sans accroître les prélèvements obligatoires dépend de l'effort de maîtrise qui sera réalisé sur la progression de l'ONDAM. […] une progression de l'ONDAM fixée à 2,7 % par an à compter de 2013 conduirait à n'atteindre l'équilibre annuel de la branche maladie qu'en 2019 alors qu'une progression de l'ONDAM limitée à 2,5 % par an à partir de 2014 permettrait d'anticiper à 2018 le retour à l'équilibre. La limitation de la progression de l'ONDAM en 2012 sera réalisée grâce à de nombreuses mesures d'économie, pour un montant total de 2,2 Md€. Sur la base d'une évolution tendancielle de l'ONDAM de l'ordre de 4 % par an, le retour à l'équilibre de l'assurance maladie rend impérative l'accentuation de l'effort d'économies sur le moyen et long terme. »

Le présent amendement vise donc à appeler l'attention du Gouvernement sur une orientation qui se situe d'emblée hors de sa feuille de route.