Amendement N° 645 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012 (4 amendements identiques : 223 335 510 753 )
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Morin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il est proposé de supprimer l'article 14.
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